contrats d'assurance des fédérations

[juljul]

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Associations sportives: pas d'obligation d'adhérer aux contrats d'assurance des fédérations

Obliger les associations et leurs licenciés à avancer le prix d'adhésion au contrat d'assurance puis à se faire rembourser moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception constitue une entrave à la liberté contractuelle.

Une note de la Fédération française d'athlétisme imposait à ses groupements affiliés et aux licenciés qui souhaitaient ne pas bénéficier des contrats d'assurance qu'elle proposait de l'en avertir par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant, le cas échéant, les justificatifs appropriés ; dans ce cas, la fédération s'engageait à rembourser les groupements sportifs et les licenciés concernés du montant correspondant aux sommes ainsi exposées, à la fin de la saison sportive en cours.

Si la fédération française d'athlétisme n'impose pas d'adhérer aux contrats d'assurance qu'elle propose, le Conseil d'État considère que la procédure mise en oeuvre, l'envoi d'un « courrier recommandé avec accusé de réception exigé par la fédération, revêt un caractère dissuasif et introduit une entrave à la liberté contractuelle ».

La note de la fédération française d'athlétisme relative aux « garanties comprises dans la licence » est par conséquent annulée.
(CE, 29 sept. 2003, n° 240639, Figeac athlétisme club)
Source : [urlro]http://www.sportstrategies.com/article-1793.html[/urlro] et [urlro]http://www.editions-legislatives.com/[/urlro]

[stephane]

tu peux demander a te faire rembourser la partie de l'assurance

voir guide club

Stéphane

[Yelsub]

La FFCK n'est pas dans la légalité. La FFS (Spéléo) l'est. Elle propose une assurance en complément de la licence.
Par ailleurs, le guide canoé+ 2004 est toujours aussi flou concernant la couverture de l'assurance.
cf http://www.eauxvives.org/forum/topic.asp?TOPIC_ID=1244
Le texte n'a pas changé.