un peu de droit

[riddick]

un arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré monsieur X coupable d'infraction au Code de l'environnement et a ajourné le prononcé de la peine, en enjoignant, sous astreinte, l'exécution de travaux de démolition du mur litigieux construit dans le lit mineur d'un cours d'eau et de reconstruction éventuelle après autorisation. Les juges rappellent que l'exécution, sans autorisation, de travaux nuisibles au débit des eaux constitue un délit prévu et puni par les articles L. 214-3, L. 216-8, L. 216-9 et R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement.
http://www.journaldelenvironnement.net/ ... DE&ctx=259

[nidrey]

la Cour de cassation confirme que l'infraction... a perduré

Un point intéressant : ce n'est pas la construction de l'ouvrage mais le fait que le constructeur soit en infraction, qui détermine la date de début pour calculer la prescription ; donc le constructeur ne peut jamais dire "le mur est construit depuis x années, donc il y a prescription".
En encore plus clair, pour les non-juristes, tant que le mur est là, on peut demander sa destruction, s'il n'y a pas eu d'autorisation de délivrée, bien entendu.

... et met en demeure l'auteur des faits de procéder à l'exécution de travaux de démolition du mur litigieux avec possibilité d'une reconstruction, après autorisation.

Un autre point : la Cour exige la destruction immédiate même si le constructeur demande une autorisation à ce moment-là ; il faudra qu'il démolisse et qu'éventuellement il reconstruise, s'il obtient l'autorisation.

[MiawKayaker]

Bah c'est sur que si on bazarde tout les murs pour faire des vagues, euh ben voila quoi