Forum Canoe Kayak EVO

Notre club est en conflit actuellement avec un propriétaire de moulin qui prétend interdire à nos clients l'été, ainsi qu'aux membres du club en toute saison, le franchissement de ses barrages. Dans quelle mesure est il en droit de le faire, compte tenu qu'il y a un débarquement obligatoire sur ses déversoirs ?

Qui a déjà rencontré ce genre de problème et quelle en a été la fin ?

Merci à tous ceux qui pourrons nous aider.

Manu

Salut Manu,

Au niveau de la législation l'eau est un bien collectif qui ne peut faire l'objet de privatisation.
Les cours d'eau sont soit domaniaux (appartenant à l'Etat et ayant une servitude de passage sur les bordures, canaux)soit non domaniaux (fond et berges appartenant à des privés, le cas le plus fréquent).

Dans ton cas (apparement), à partir du moment ou vous posez le pied sur le barrage vous êtes sur une propriété privée et au bon droit du proprio.

En somme, sur un cours d'eau non domanial, si tu flotte t bon mais si tu touche le fond ou la rive tu es sujet à la loi des propriétés privées, sauf si c pour une urgence.

Tu peux soumettre ton problème à la fédé, je pense qu'ils t'aiderons.

Si tu as d'autres questions n'hésite pas

PE

quote:Posté par manu37

Notre club est en conflit actuellement avec un propriétaire de moulin qui prétend interdire à nos clients l'été, ainsi qu'aux membres du club en toute saison, le franchissement de ses barrages. Dans quelle mesure est il en droit de le faire, compte tenu qu'il y a un débarquement obligatoire sur ses déversoirs ?

Qui a déjà rencontré ce genre de problème et quelle en a été la fin ?

Merci à tous ceux qui pourrons nous aider.

Manu


Ce probleme sur l'Indre persiste depuis que le club existe, contacte le comité régional, par l'intermediaire de ton président pour tenter de trouver une solution mais exeptées les passes à canoe qui permettent de ne pas poser pied sur le barrage (cf la Creuse pas trop loin) les solutions semblent réduites pour le moment, pour le moins d'un point de vue légal.

Jeff

Salut, juste pour dire qu'hélas les deux premières réponses tapent juste..

A lire, si ce n'est déjà fait le chapitre " les droits du propriétaire riverain et des pratiquants de loisirs nautiques ...." du Mémento de l'éducateur et du pratiquant édité par la Fédé ( p 134 et suivantes) car il ya quand même quelques subtilités à savoir ( je soupçonne que la fédé doit aussi en parler un peu dans le guide club mais je n'ai plus ça sous la main pour vérifier)
Si le " moulin" en question est dans la" mauvaise case" ,seule la négociation peut effectivement apporter une solution.
Dans tous les cas, se rapprocher de la fédé, du CD et du CTR( après avoir lu un peu)semble être une bonne solution ( cf les différentes actions de la commission "patrimoine nautique")

Il faudrait aussi voir où en sont les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévues par la loi sur le sport de 2000 ( voir aticle 50.1 et suivant de la loi 84-610 du 16/7/84 modifiée ). Ce dispositif avait été imaginé par le gouvernement Jospin : un département avait été désigné département pilote en vue de préparer la sortie des textes réglementaires... Je crains fort que plus personne ne s'en occupe...Dommage, ces commissions pouvaient initier des plans départementaux relatifs aux sports de nature qui avaient bien des attraits pour les kayakistes.

Quelqu'un est il au courant ??

il y a déjà des jurisprudences
va voir sur le site ffck la rubrique patrimoine nautique
sur le site MJS http://www.jeunesse-sports.gouv.fr la rubrique sports de nature a un lien vers des textes récents (nov 2004) ou d'autres sites sur ce sujet

Dans le cas particulier des moulins, il faut aussi tenir compte que les "biefs" d'alimentation en eau ne sont pas tout a fait considérés comme des cours d'eau (ils ont souvent une existence cadastrale, en tant que parcelles, contrairement aux cours d'eau qui sont ratachés au parcelles riveraines). Par contre il me semblait qu'il y avait quelque part dans la loi sur l'eau que lorsqu'un ouvrage artificiel sur un court d'eau n'avait plus d'utilité, il devait être détruit... si le moulin ne sert plus...hop... plus de moulin ?... a manier avec beaucoup de précaution toutefois, car beaucoup de nos terrains de jeux sont constitués d'anciens ouvrages qui ne servent plus à rien.. enfin si, à s'amuser....

Et à savoir aussi que si le propriétaire intervient sur son ouvrage pour y réalisé des travaux (rénovations, réhaussement,....) il est maintenant tenu de respecter la loi et d'y créer une passe à kayak et une échelle à poisson (ce qui n'est pas toujours fait d'ailleurs, on a le cas chez nous, juste une passe a poisson de créer, il y a recours devant le tribunal si je ne m'abuse).

Donc surveiller bien ce qui se passe sur les ouvrages 8)