Voici un petit extrait de la correspondance liée à la mise en vente d'un drone:
"Attention, l’utilisation d’un aéronef télépiloté, en particulier pour des prises de vues aériennes, mais pas uniquement, est soumise à réglementation,
Se renseigner auprès de la DGAC (direction générale de l’aviation civile) au sujet de la réglementation du 11 avril 2012 relative aux aéronefs télépilotés et leur utilisation de l'espace aérien.
L’opérateur est responsable de la mise en œuvre des dispositions sur la sécurité des vols et du respect des exigences applicables à l'aéronef télépiloté qu’il exploite et au télépilote qu’il emploie.
http://www.developpement-durable.gouv.f ... velle.html
Quelqu'en soit le motif, l'utilisation d'un aéronef télépiloté en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux est soumise à autorisation préfectorale.
Information dans la notice d’utilisation de l’appareil.
2- Voici ce que je peux ajouter :
-l’utilisation d’un drone est interdite en ville. L’utilisation d’un drone pour enregistrer des videos est interdite sauf autorisation. L’utilisation d’un drone pour tourner des images et en faire commerce est réglementé….je vous invite à vous documenter sur le site :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... velle.html
Vous devez informer les clients de ces contraintes . tout en sachant que c’est l’utilisateur finale (donc le client) qui est responsable de ce qu’il fait de son produit.
3-Autre information de la DGAC : extrait d’une correspondance entre la sté airdrone et la DGAC a propos de l’utilisation de l’appareil que nous allons vendre
En toute rigueur oui, l'arrêté parle d'activités particulières (dont prises de vues aériennes) sans conditions d'activité à titre onéreuse ou professionnelle. Le particulier est donc lui aussi soumis à l'annexe 2.
Par contre les dispositions pour l’aéromodélisme (= vols de loisir, en vue, de jour, hors zone peuplée, H < 150 m) prévoit le retour vidéo pour vol en immersion (avec second pilote de sécurité ayant l'appareil en vue) mais dans ce cas on suppose qu'il n'y a pas enregistrement des images (et donc pas possibilité d'en tirer ensuite un avantage utilitaire/commerciale quelconque).
Vous pouvez proposer un aéromodèle léger Cat A pouvant être équipé en option d'une caméra d'un type particulier mais ne pas vendre vous même la dite caméra afin de ne pas vous mettre en porte à faux. (Avec en plus dans le manuel d'utilisation, un petit renvoi vers la réglementation applicable, l’utilisateur finale prenant alors ses responsabilités). "
